Le Député-Maire de Sarreguemines, législateur pour les autres

Publié le par Le Macroscope

La saga continue.

Je ne vais pas m’attarder sur le contenu de l’appel formulé par la Ville de Sarreguemines par l’intermédiaire du Député-Maire, ce sera aux juges d’en étudier le contenu et de faire appliquer la Loi.

La seule chose à retenir, c’est qu’en tant que particulier les frais d’un avocat, c’est moi qui les paye. En revanche pour la Ville de Sarreguemines, c’est bien le contribuable qui paie et non le Député-Maire. Il est donc plus facile d’utiliser de l’argent à disposition que d’utiliser de l’argent qui manquera au budget de la famille.

Les moyens dont dispose une collectivité territoriale sont nettement plus importants que ceux dont dispose un particulier. Elle peut utiliser ses propres services juridiques, ressources humaines etc., elle peut faire appel aux centres de gestions (établissement public local à caractère administratif au service des collectivités territoriales). Sans compter qu’elle peut également se payer une armada d’avocats ou de services juridiques. Alors qu’un simple particulier, ne disposera « que » de ce qu’il pourra se payer pour sa défense.

Mais heureusement, la Justice tient compte de faits, de la Loi et non du nombre d’avocats que chaque parti présente.

Il faut tout de même payer l’avocat pour se défendre. Et c’est là qu’il y a injustice. Le Tribunal Administratif a condamné la Ville de Sarreguemines à me payer les primes que le Député-Maire a jugées utile de diminuer contrairement à la législation en vigueur. Et ce dernier n’exécute pas le jugement depuis plus de 2 moi. Me privant ainsi de ressources qui me permettraient de me défendre plus facilement. On appelle cela « asphyxier sa proie ».

Peu importe je me débrouillerai.

Mais le plus déplorable (pour ne pas utiliser un terme plus approprié) est que le Député-Maire n’en a rien a faire d’une décision de justice émanant du Tribunal Administratif de Strasbourg, puisqu’il ne l’applique pas.

Pour illustrer mes propos :

« Exécution des jugements des tribunaux administratifs »

« Principe

Les jugements des juridictions administratives doivent être exécutés par les parties.

L'appel ou le recours en cassation ne sont pas des obstacles à l'application immédiate de la décision, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (remembrement, élections, ...).

L'administration, condamnée à payer une somme d'argent, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Passé ce délai, le justiciable peut obtenir le paiement de son due en saisissant :

le trésorier payeur général du département si le débiteur est l'État,

le préfet si le débiteur est une collectivité territoriale,

l'autorité de tutelle si le débiteur est un établissement public. »

(Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2497.xhtml )

Cela me paraît clair, net et précis. Alors pourquoi le Député-Maire de Sarreguemines n’exécute-t’il pas le jugement ? Parce qu’il ne lui convient pas ? …

 

 

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