Retraites : faisons déjà fonctionner correctement ce qui existe

Publié le par Le Macroscope

Après la rentrée scolaire et la saga de l’affaire BETTENCOURT, la presse recommence à parler de la réforme des retraites.

 

On parle d’allongement des cotisations etc.. Mais il serait également temps de faire un peu le ménage concernant les méandres administratifs pour percevoir sa retraite.

 

Je vais évoquer le cas de mon épouse, fonctionnaire d’Etat. La différence entre fonctionnaires et agents du privé, c’est qu’en cas d’invalidité, un fonctionnaire va pouvoir prétendre à une retraite pour invalidité alors que les agents du privé vont toucher une pension d’invalidité.

 

Mon épouse, suite à de gros problèmes de santé, est incapable de reprendre une activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle elle a fait sa demande de retraite pour invalidité en février 2009. Elle a donc passé une expertise médicale qui a conclu à l’octroi de la retraite pour invalidité avec un taux largement supérieur à 60% (dans le privé cela correspond aux 66% de la sécurité sociale) complété par une « inaptitude absolue et définitive à l'exercice des fonctions dévolues à son grade » et à une « incapacité d'assurer une profession quelconque ».

 

Mais le problème, c’est qu’elle est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (un peu comme un congé parental). Chose que nous ne savions pas, c’est que dans cette position administrative, elle ne peut, apparemment pas, prétendre à une retraite pour invalidité. Or, on peut lire, dans une note du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES de décembre 2007

( http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/Protection_sociale/Note_techn_Admission_retraite_invalidie_Fonct_CNRACL.pdf )

que «  - l’invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire était dans une position valable pour la retraite. Hormis les positions d’activité et de détachement, sont considérées comme périodes valables pour la retraite les périodes de :

- temps partiel de droit pour élever un enfant,

- de congé parental,

- de congé de présence parentale,

- de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. ».

 

La disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans figure parmi les périodes qui ouvrent les droits à la retraite pour invalidité. Le service des pensions de son ministère n’en a pas tenu compte et a demandé de saisir à nouveau la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur une inaptitude totale et définitive à tout emploi au regard de l'article L 24-1-4 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Chose qui avait déjà été confirmée par sa première expertise.

 

Elle a donc été convoquée à une seconde expertise qui va également conclure à une retraite pour invalidité. Oui mais le terme « invalidité » ne convient pas, car le service des pensions a demandé de se prononcer sur une inaptitude totale et définitive à tout emploi. Il s’en suit donc une troisième expertise, dont nous n’avons toujours pas eu copie, malgré deux demandes. Apparemment, cette expertise, psychiatrique ce coup-ci, ne conclurait pas à une inaptitude totale et définitive à tout emploi, mais ceci uniquement d’un point de vu psychiatrique et non de médecine interne, neurologique, cardio-vasculaire etc.

 

Nous ne comprenons pas cet acharnement. Deux expertises concluent à une mise en invalidité, qui peut être prise au regard de la position statutaire « disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans » et on va chercher, on ne sait quel prétexte pour faire traîner les choses.

 

Nous avons donc contacté l’U.N.I.A.T., dont nous sommes membres, pour essayer de débloquer la situation.

 

Il faut savoir que la demande de retraite pour invalidité a été faite il y a 1 an ½ maintenant. Qu’en attendant, mon épouse ne perçoit pas un centime. C’est inadmissible.

 

Je demande à ce que nos députés aient le courage de faire une proposition de loi, qui mette fin à ce genre de situation.

 

On peut admettre que pour instruire un dossier de retraite il faille près de 6 mois. Il faudrait, dans ce cas, qu’au bout de 6 mois, la personne concernée soit indemnisée, peu importe l’état d’avancement du dossier. Qu’elle puisse percevoir les minima sociaux en attendant la fin de l’instruction du dossier. L’administration pourra alors prendre tout son temps pour instruire les dossiers, mais au moins, la personne concernée n’est pas sans ressources.

 

Dans notre cas, nous attendions le premier versement de la retraite pour invalidité de mon épouse pour fin de l’année dernière. Là, une année plus tard, elle ne touche toujours rien. C’est inadmissible pour un pays comme la France. Mais on préfère préserver les riches et le peuple peut aller « se gratter ».

Publié dans Moi

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