Débat public, concertation, enquête publique - Les citoyens ne peuvent s'exprimer comme ils le voudraient
La réglementation actuelle concernant différents projets doit être revue. L'expression et la prise en compte de l'expression des citoyens doivent être renforcées.
C'est la raison pour laquelle j'ai ouvert un débat auprès du Médiateur de la République afin de faire évoluer cette réglementation. Voici le texte de base ouvrant ce débat
Bonjour,
Le débat que je propose concerne l’expression des citoyens lors de débats publics, de concertations et d’enquêtes publiques.
Nous avons tous, plus ou moins suivi, les débats sur l’E.P.R. de Flamanville, des projets de lignes Très Haute Tension (T.H.T.) Cotentin-Maine.
Or, un peu partout en France, d’autres projets, certes moins médiatisés que ceux cités, sont en cours. Je vais prendre l’exemple d’un projet proche de chez moi en Lorraine, à Hambach plus précisément.
Il s’agit d’un projet de centrale thermique au gaz et de son raccordement au réseau électrique national. Je tiens à préciser qu’une trentaine de projets de ce type sont en cours en France, à Verberie, à Villier-Charlemagne, à Monchy-aux-bois, à Saint-Sébastien pour n’en citer que quelques uns.
Je ne vais pas débattre sur l’opportunité de tels projets, bien qu’ils ne soient pas justifiés à mon sens dans le contexte énergétique de la France. Malheureusement, il n’y a pas de débat public pour l’ensemble de ces projets en France. Tout est scindé et fait l’objet d’enquêtes publiques pour chaque projet.
Je vais expliquer le ressenti des citoyens, concernant le projet de Hambach et on pourra l’extrapoler à tous les autres projets en France.
Ce projet a été annoncé dans la presse locale, un peu plus d’un mois avant le début de l’enquête publique, qui a eu lieu en période estivale. Tous les citoyens n’ont pas pu s’exprimer. Il n’y a eu aucune concertation avec la population avant ce projet.
La commission nationale des débats publics (C.N.D.P.) n’a pas été saisie, car la réglementation actuelle ne le permet pas (pour ce cas, le coût du génie civil est inférieur à 150 millions d’euros). Chose que la C.N.D.P. a fait remarqué lors de la saisine pour le raccordement électrique en 400 000 volts. COMMUNIQUE DES DECISIONS DE LA CNDP DU 4 NOVEMBRE 2009 -
http://debatpublic.fr/docs/communique_decisions/communiquedecisioncndp-4-novembre-2009.pdf
« La Commission regrette que le projet de construction d’une centrale de production de type « Cycle combiné à gaz », qui rend nécessaire le raccordement et fonde l’opportunité de ce dernier, ne donne pas lieu, dans le cadre de la réglementation actuelle, à une saisine de la Commission nationale.
La Commission considère l’ensemble du projet (production d’électricité et évacuation) comme artificiellement scindé. »
Il ne peut y avoir de centrale sans écouler sa production via des lignes T.H.T. vers le réseau national de transport d’électricité, et il ne peut y avoir de lignes T.H.T. sans centrale.
Dans ce cas précis, il s’agit, pour moi et pour bon nombre de citoyens, d’un « saucissonnage » de projet :
- Enquête publique centrale thermique – la C.N.D.P. ne peut être saisie
- Concertation pour le raccordement 225 KV R.T.E. – la C.N.D.P. ne peut être saisie
- Concertation pour le raccordement 400 KV R.T.E. – la C.N.D.P. est saisie
- Permis de construire de la centrale
- Futur permis de construire pour la station de pompage d’eau
- Futur permis de construire pour la station de livraison de gaz
- Futur permis de construire pour l’agrandissement du poste électrique 225 000 volts
- Futur permis de construire pour le poste de raccordement au réseau 400 000 volts
- Autorisation d’exploiter
Les citoyens s’y perdent. Pour certaines parties, il y concertation, pour d’autres non, il y a des enquêtes publiques, il y a des études d’impacts mais pas pour tout. Il faut aller vérifier quasi-quotidiennement pour savoir si des permis sont déposés, alors que cela pourrait faire l’objet d’une communication si le projet était traité dans sa globalité. De ce fait, souvent les délais de recours sont dépassés etc.
Du fait de ce « saucissonnage », il ne peut y avoir de débat sur l’ensemble du projet. Tout est cloisonné, si cloisonné, que les habitants en proies aux projets de T.H.T., n’ont pas pu s’exprimer sur le projet de centrale thermique, vu qu’ils n’étaient pas informés de ce projet, mais ils vont devoir subir les conséquences d’une décision prise par ailleurs.
Malgré l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur tous les points de l’enquête publique concernant le projet de centrale thermique, de l’avis défavorable de 8 conseils municipaux sur les 11 consultés dans ce cadre, de l’avis défavorable du Conseil Régional, des manifestations citoyennes rassemblant à chaque fois des milliers de citoyens hostiles à ce projet, de pétitions, d’avis défavorables des associations de défense de l’environnement, des médecins du secteur concerné (plus de 100 médecins), le Préfet a délivré l’autorisation d’exploiter. Où est la prise en compte de l’avis des citoyens et élus locaux ?
Bien sur des requêtes ont été déposées auprès de différents tribunaux. Et nous allons revivre la même chose avec les projets de lignes T.H.T. etc..
Si ce projet était vu dans son ensemble, les citoyens n’auraient pas cette impression d’imposition, contre leur volonté, de cette centrale. Les citoyens auraient pu s’exprimer clairement et non répondre à une sorte de « questionnaire cloisonné ».
Comme je l’ai précisé plus haut, il y a un peu plus de 30 projets de ce type recensés en France. Imaginez-vous le nombre d’habitants frustrés et en colère.
Il est plus qu’urgent, de modifier la réglementation actuelle, afin que les citoyens puissent s’exprimer sur l’ensemble d’un projet et que leurs avis soient pris en compte. La C.N.D.P. devrait être obligatoirement saisie pour ce type d’implantation de centrale thermique. Sans quoi, les tribunaux vont vite être débordés.
Pour participer à ce débat vous pouvez vous inscrire sur le site du Médiateur de la République :
http://www.lemediateuretvous.fr/fr/debat-publique-concertation-enquete-publique-les-citoyens-100746